Créer un site internet

Conditions générales

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre toute personne physique ou morale,dénommée ci-après "le client" et la société "COPE TRAITEUR", dénommée ci-après "le vendeur" représenté par Coraline PEURIERE.

Elles sont régies par différentes dispositions réglementaires.

 

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Le client est réputé accepter l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions générales.

 

Article 2 : Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation du devis et du versement des arrhes.

Elles sont conclues pour la durée nécessaire à l'éxecution de la commande et au paiement intégral de celle-ci.

 

Article 3 : Prix

Sans objet

Article 4  : Procédure de commande

L'établissement d'un devis est gratuit.

Le devis peut être demandé par téléphone, ou par courriel directement à l'adresse mail "le cocon gourmand@gmail.com" ou par l'intermédiaire de mon site Internet "lecocongourmand.fr" page "contact".

Chaque demande de devis fera l'objet de l'envoi d'un accusé de réception dans les 48h (hors WE et jours féries).

Le devis sera établi 5 jours au plus tard après la réception de la demande (hors WE et jours féries). 

Le devis est transmis au client soit par courrier, soit par courriel, soit remis en mains propres.

Dans le cas d'une remise en mains propres ou par courrier, le devis est édité en double exemplaire.

Le devis accepté doit être remis au vendeur, accompagné de la mention "bon pour accord" daté et signé et revêtu du cachet commercial pour une société, accompagné du montant des arrhes.

Le montant des arrhes est fixé à 50% du montant de la commande, à régler par un des moyens de paiement défini à l'article 5.

Article 5  : Moyens de Paiements

Les moyens de paiement acceptés sont :

  * pour les particuliers : chèque ou espèces

  * pour les entreprises et collectivités territoriales : chèque ou virement bancaire 

Réglements par chèque

Les chèques doivent provenir d'un compte francais, être libellés en Euros et être établis à l'ordre de : COPE TRAITEUR ou LE COCON GOURMAND.

Virement Bancaire

Le RIB vous sera adressé par mail sur simple demande.

Article 6 : Annulation de commande

L’article L221-18 du code de la consommation stipule que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires) Article L221-28- alinéa 4.

Par conséquent, le client à la possibilité d’annuler sa commande par écrit exclusivement (par courriel ou courrier postal) selon les modalités suivantes :

  • Annulation moins de 7 jours avant la date prévue pour la prestation: le client devra s’acquitter du montant total de la commande.
  • Annulation plus de 7 jours avant la date de la prestation: les arrhes resteront acquis au vendeur (pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens   de l'article 1590 du code civil.)
  • En cas d’impossibilité de réaliser la prestation une fois arrivé sur les lieux (absence du client….etc), cette situation sera interprétée comme une annulation de moins de sept jours par le client. Le montant total de la commande restera dû par le client.

Article 7 : Livraison à domicile

La livraison à domicile est assurée gratuitement ainsi que la mise en place pour les buffets dans un rayon de 20 kilomètres autour d'Athis-Mons pour toutes les commandes supérieures à 150 Euros.

Pour toute commande inférieure à 150 Euros, une participation aux frais de livraison sera facturée au client au taux de 0.50 Euro du kilomètre avec un minimum de perception de 10 Euros.

Pour toute commande dont la livraison sera en dehors du rayon de 20 kilomètres autour d'Athis-Mons, une participation aux frais de livraison sera facturée au client au taux de 0.50 Euro du kilomètre avec un minimun de perception de 10 Euros.

La mise en place du buffet est systématiquement assurée gratuitement quelque soit le lieu de livraison.

Article 8 : Prêt de matériel

Lors de la mise en place du buffet, certaines préparations sont présentées sur des supports fournis par "Le cocon Gourmand" tels que: "Ardoises, supports pour brochettes, bocaux en verre etc.... donc non jetables.

Ce matériél, mis à disposition par "Le cocon Gourmand" est soumis à une caution dont le montant sera détaillé sur une liste fournie au moment de la livraison et de la mise en place du buffet.

Cette caution est à remettre le jour de la livraison, par chèque indépendant du solde de la commande. Une liste des matériels mis à disposition sera établie en double exemplaires dont un sera remis au client, l'autre sera conservé par "Le cocon Gourmand" avec le chéque. Les deux exemplaires de cette liste seront signés conjoinctement par le client et "Le cocon Gourmand".

Le chèque de caution sera restitué lors de la reprise du matériél moins le montant des éventuels matériels détériorés.

Article 9 : Photos et suggestion de présentation

Toutes les photos présentées sur le site Internet "Le cocon Gourmand" sont non contractuelles. Le client ne pourra pas invoquer une présentation ou un contenant différent de la photo pour ne pas accepter sa commande et en payer le montant.

Article 10 : Droit applicable

Le dècret du N° 2015 - 282 du 11 mars stipule qu'avant le recours à une procédure judiciaire, tout litige devra faire l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui en découlent

Ajouter un commentaire

 
×